Charte d'engagement et d'objectifs

pour

une pêche maritime de loisir éco-responsable

entre d'une part,

-       le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes, et des Négociations sur le climat

-       le Ministère de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,

-       le Secrétariat d’Etat à l’Ecologie

et d'autre part,

-       la Fédération Française des Pêcheurs en Mer,

-       la Fédération Nationale des Pêcheurs Plaisanciers et Sportifs de France,

-       la Fédération Française d'Etudes et de Sports Sous-Marins,

-       la Fédération de Chasse sous-marine Passion,

-       le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins,

-       l'Union Nationale des Associations de Navigateurs,

-       l’Association nationale des élus du littoral

-       le Conservatoire national du littoral

-       l’Agence des aires marines protégées

-       le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques

.Préambule

Engagement n° 87 du Grenelle de l’environnement : Gérer de façon cohérente mer et littoral, gestion des stocks halieutiques par mise en place des Unités d'Exploitation et de Gestion concertées et par un réseau d'aires marines protégées (10 aires marines protégées d'ici 2012, couvrant 10 % des eaux territoriales) à gestion concertée avec zones sans prélèvement ; encadrer la pêche de loisir et éradiquer la pêche illégale dans les eaux sous juridiction française.

Engagement n°26 du Grenelle de la mer : Appliquer dans un premier temps la charte sur la pêche de loisir adoptée à l’issue du grenelle de l’environnement et mettre en place une charte sur la pêche embarquée. Sur la base d’une évaluation au bout de deux ans, vérifier l’opportunité de mettre en place un permis de pêche embarquée, sous-marine et du bord.

Engagement n°27a du Grenelle de la mer : Marquer le poisson pêché dans le cadre de la pêche de loisir par une encoche sur la nageoire dorsale ou caudale en vue d’éviter la vente illégale sur les étals ou dans les restaurants.

Engagement n°27 b du Grenelle de la mer : définir des interdictions de pêche selon les besoins pour certaines espèces et instaurer des périodes de repos biologique sur les zones d’estran. Cette réflexion pourra utilement s’inspirer des exemples mis en place dans les pays étrangers (Irlande, Canada).

Engagement 27 c : passer de la notion incontrôlable de « table familiale » à une gestion basée sur des quantités et nombres afin de réduire au nombre minimum les captures autorisées (e.g. poids maximum par pêcheur).